O-7, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un optométriste cessant d’exercer

Article 3.03 Versions de la disposition

2012-09-01

3.03. Le gardien provisoire doit communiquer aux clients de l’optométriste dont il a la garde des dossiers, s’ils en font la demande, les renseignements pertinents concernant l’état de leur dossier, tenir à jour ces dossiers et prendre les autres mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de cet optométriste.

R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 4, a. 3.03.